Amendement n° II-1447
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur les modalités possibles de prise en compte dans la répartition de la dotation forfaitaire, au sein de la dotation globale de fonctionnement, des surfaces comprises dans les sites Natura 2000 mentionnés à l’article L. 414‑1 du code de l’environnement, au même titre que celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de travailler à « verdir » la dotation globale de fonctionnement (DGF) en traitant les surfaces des sites Natura 2000 et celles des zones cœur des parcs nationaux et des parcs naturels marins, déjà prises en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire des communes.
Dans les deux cas, il s’agit de zones dont le classement s’impose aux communes et qui font l’objet de mesures de protection spécifiques.
Le réseau Natura 2000 couvre 12,64 % de la superficie terrestre métropolitaine, à travers 13 217 communes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).