Amendement n° I-228 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du a et à la fin de la première phrase du a bis du I et au premier alinéa du IV, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° À la fin du deuxième alinéa du a, à la fin de la première phrase du second alinéa du a bis et au premier alinéa du b du I et à la première phrase du premier alinéa du II, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 16 % » ;

3° La seconde phrase du premier alinéa du a quinquies du I est supprimée ;

4° Au deuxième alinéa du même a quinquies, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

Cet amendement procède à la réévaluation de la taxation des plus-values de long terme, les cessions étant bien souvent à l’origine de plans de restructuration assortis de suppressions d’emploi.