Amendement n° 412

Substituer aux alinéas 41 à 43 l’alinéa suivant :

« 2° Dans sa rédaction applicable aux dépenses mentionnées au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 dudit article 200 quater payées du 1^er janvier au 30 juin 2018, s’applique également aux dépenses de même nature payées du 1^er juillet au 31 décembre 2018, pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte entre le 1^er janvier et le 30 juin 2018. »

Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, s’agissant des dispositions transitoires accompagnant la sortie du champ du CITE des chaudières à très haute performance énergétique et des fenêtres venant remplacer des parois à simple vitrage, à partir du 30 juin 2018.