Amendement n° I-503
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 53, substituer aux mots :
« ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité mentionnés à l’article 964, du concubin notoire, »
les mots :
« , du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin notoire mentionnés à l’article 964, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).