Amendement n° II-16 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
1 milliard
par les mots :
780 millions
Objet
Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopération intercommunale, les contributions des territoires, n’ayant pas changé de périmètres, ont été très sensiblement augmentées.
Cet effet, non anticipé, et d’une rare violence pour les territoires concernés, n’est plus admissible. En outre, dès lors que l’intercommunalité est considérée jouer prioritairement le rôle de solidarité financière confiée au FPIC, il ne paraît pas illogique de considérer que l’enveloppe des ressources du FPIC doit diminuer à proportion du nombre d’EPCI FP.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).