Amendement n° I-CF620

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 12 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° Les locations de droits de chasse et participation dans les sociétés de droit de chasse ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer les locations de droits de chasse dans le calcul de l’assiette du nouvel impôt sur la fortune immobilière.

En effet, cet IFI devrait également intégrer les signes extérieurs de richesses.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).