Amendement n° I-102 rect. Sénat

Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …) D’une société bénéficiant du régime fiscal de l’article 239 ter du présent code ; »

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les plus-values dégagées lors de la cession de locaux professionnels (à usage de bureaux, commercial ou industriel) ou encore de terrains à bâtir en vue de la construction de logements, lorsque le cessionnaire est une société civile bénéficiant du régime fiscal prévu à l'article 239 ter du code général des impôts, c'est-à-dire une société civile ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente (société civile de construction-vente).

Il s'agirait ainsi de permettre à une société soumise à l'impôt sur les sociétés de vendre un bien immobilier à une société civile de construction-vente en bénéficiant du taux réduit pour l'imposition de la plus-value réalisée, comme cela est déjà permis en cas de vente à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou encore à des organismes de logement social.

Cette ouverture du champ des cessionnaires permettant de bénéficier du régime incitatif prévu à l'article 210 F du code général des impôts pourrait ainsi faciliter la concrétisation d'opérations de transformation de locaux professionnels en logements, voire la cession de terrains à bâtir dans le même objectif. Elle s'inscrit dans la volonté de favoriser le développement de l'offre de logements dans les zones les plus tendues.