Amendement n° II-1588
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après le e du I de l’article 48 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
« e bis) les dividendes et produits assimilés des participations financières de l’État ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement met en oeuvre une recommandation de la Cour des comptes formulée dans son rapport du 25 janvier 2017 sur l’État actionnaire.
Il affecte les recettes des dividendes au Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État.
Il est neutre sur le solde budgétaire de l’État et ne crée pas de charge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).