Amendement n° I-92
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 51 par les mots :
« contractés à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances pour 2018 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit, afin d’éviter la création de dettes dans le seul but de contourner le paiement de l’impôt, que certaines dettes ne seront pas admises en déduction ou que le montant déductible sera limité.
Ces dispositions qui peuvent se justifier pour lutter contre certains abus ne doivent être applicables que pour les emprunts qui seront contractés à compter de l’entrée en application du nouvel impôt sur la fortune immobilière.
En effet, les emprunts préexistants ne peuvent être regardés comme relevant d’une volonté de contourner un impôt qui n’existait pas au moment de leur souscription. Une telle rétroactivité pourrait probablement être censurée par Conseil constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).