Amendement n° II-1868

Le présent amendement vise à renforcer les moyens d’action du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), à hauteur de 2 millions d’euros.

Ainsi, les crédits du FISAC passeraient de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 11,03 millions d’euros en crédits de paiement (CP) à 16 millions d’euros en AE et 13,03 millions d’euros en CP.

Cet amendement vise en premier lieu à renforcer les moyens du FISAC, afin de soutenir les services, l’artisanat et le commerce de proximité en particulier dans les zones rurales et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. À ce titre, les rapporteurs spéciaux Mme Olivia Gregoire et M. Xavier Roseren de la commission des finances s’interrogent dans leur rapport « sur la trajectoire suivie ces dernières années en matière de réduction des crédits accordés au FISAC ».

Pourtant, ces commerces apparaissent essentiels du point de vue du maillage territorial.

Ainsi, les stations-service traditionnelles sont par exemple confrontées à des enjeux d’investissement en matière de respect des normes environnementales, d’entretien et de sécurité, qui doivent faire l’objet d’une aide financière de la part de l’État. Ces aides doivent prendre le relais du dispositif exceptionnel de soutien mis en place en 2016 et 2017, pour traiter le stock de dossiers déposés auprès du Comité Professionnel de la Distribution de Carburants, qui a été dissous en juin 2015.

En second lieu, cet amendement vise à accroître la sincérité budgétaire. Il apparaît que les crédits du FISAC ont été fixés en moyenne à 22 millions d’euros en CP en loi de finances initiale sur la période 2012‑2018. Or, les crédits exécutés du FISAC sur la période 2012‑2016 s’élèvent à 32 millions d’euros, soit un différentiel de 10 millions d’euros. Il convient donc de prévoir une dotation du FISAC plus proche des niveaux habituels d’exécution, tout en assumant une maîtrise de la dépense publique.

Enfin, cet amendement n’aura aucun impact sur le solde budgétaire, dans la mesure où il présente un gage sérieux et crédible au sein de la mission Économie.

Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant :

+ 2 millions d’euros au bénéfice de l’action 2 Commerce, artisanat et services du programme 134 Développement des entreprises et régulations ;

- 2 millions d’euros sur l’action 1 Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen du programme 305 Stratégie économique et fiscale, qui est dotée de 332,3 millions d’euros en 2018 contre 328,5 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2017. Ce gage devrait permettre une progression des crédits de cette action entre 2017 et 2018, tout en permettant le financement de l’augmentation du FISAC au cours de l’exercice 2018. Par conséquent, il s’agit d’un gage crédible et qui ne contrarie pas l’exercice des missions de la présente action.