Amendement n° I-CF197
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 302, insérer l’alinéa suivant :
« Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des réformes fiscales favorisant la réorientation de l’épargne vers les investissements productifs. Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, il établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. »
Exposé sommaire
La réforme du Prélèvement Forfaire Unique (PFU) procède à une refonte globale du régime d’imposition des revenus de l’épargne afin d’améliorer la lisibilité, la prévisibilité et de favoriser la réorientation de l’épargne vers l’économie productive.
Afin de valider les conséquences réelles de cette mesure fiscale, il est proposé d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne veillant à statuer sous deux ans de l’efficacité des réformes
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).