Amendement n° II-106
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
Il s’agit de prélever 1 000 000 euros dans le programme 310« conduite et pilotage de la politique de la justice », dans l’action 10. « Action sociale ministérielle » pour transférer ce fond au profit du programme 166 « justice judiciaire », pour l'objectif 1 " améliorer la qualité et l'efficacité de la justice " qui concerne les actions 01. traitement et jugement des contentieux civils, 02. conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, 03. Cassation, 05. enregistrement des décisions judiciaires, 06. soutien, 07. formation, 08. support à l'accès au droit et à la justice ).
Le rapporteur pour le budget 2016 estimait qu’il existait 1 100 postes vacants. Il s’agit donc de combler ce vide et d’augmenter le nombre de magistrats pour que la justice soit rendue plus rapidement (hors procédures courtes, 36 % des tribunaux de grande instance mettent un an ou plus à traiter une affaire) et pour qu’elle soit appliquée avec plus d’efficacité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).