Amendement n° I-CF461

Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 1200 € » ;

2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés.

Le principe de cet amendement est de conserver l’utilité de ce crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pour les personnes qui en ont réellement besoin. En 2015, la réduction moyenne était de 625 €. Ramener le plafond à 1 200 € permettrait de conserver l’effet incitatif pour les classes moyennes qui continueraient à en bénéficier, puisque actuellement elles en bénéficient pour quelques centaines d’euros, mais d’éviter l’effet d’aubaine pour les classes aisées qui employaient déjà des salariés à domicile avant 1992, date de création de ce dispositif.

Cette modification du plafond permettrait en sus un gain de 1,5 milliards d’euros pour l’État.