Amendement n° I-CF372
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 40.
A l’alinéa 221, après « à l’exception » remplacer le texte par « des revenus visés à l’article 125‑0 A et des revenus expressément exonérés de l’impôt en vertu des articles 157 et 163 quinquies B à 163 quinquies C bis, ainsi que des revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession non commerciale ».
Supprimer en conséquence les alinéa 226 à 234.
Exposé sommaire
L’amendement vise à préserver le régime fiscal actuel de l’assurance vie et de l’exclure en conséquence du prélèvement forfaitaire unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).