Amendement n° II-928
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût pour les finances publiques d’assurer un accueil digne et républicain des migrants comoriens à Mayotte.
Exposé sommaire
Le processus de départementalisation de Mayotte et de son inclusion pleine et entière à la République Française procède de la volonté unilatérale de l’État français.
Ce processus contredit le droit international. Dans ce contexte, l’accueil dans les meilleures conditions des comoriens sur le sol de Mayotte est une obligation minimale qui n’est pas respectée à l’heure actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).