Amendement n° I-589 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 51
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. – La seconde phrase du 1° du II de l’article L. 435‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigée : « Pour 2016, 2017 et 2018, cette fraction est fixée à 270 millions d’euros. »
Objet
La loi de finances pour 2016 a créé le fonds national des aides à la pierre (FNAP) chargé de gérer les aides au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes HLM.
Le principe retenu était celui d’un financement paritaire de ce fonds entre État et bailleurs sociaux. Or, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’augmenter la contribution de la CGLLS de plus de 100 millions d’euros en la portant de 270 à 375 millions d’euros alors que la contribution de l’État est fixée à 50M € au lieu de 200M € en 2017.
Dans ces conditions, le présent amendement propose de maintenir, pour 2018, la contribution des bailleurs sociaux au FNAP au même montant que celui de 2016 et 2017 soit 270M €.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).