Amendement n° I-939
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit un relèvement significatif des plafonds de chiffres d’affaires des régimes simplifiés pour l’impôt sur le revenu, appelés régimes micro-BIC et micro-BNC.
Bien que ces régimes répondent à une demande actuelle quant à la simplification pour la création d’activité, ils entrent en concurrence, souvent déloyale, avec d’autres formes sociétales, en particulier pour les artisans.
Afin de ne pas favoriser cette concurrence, le présent amendement propose de supprimer cet article et de maintenir les plafonds actuels de chiffres d’affaires. Au lieu de relever les plafonds, il est essentiel d’avoir une réflexion d’ensemble et de refondation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).