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Amendement n° I-CF517

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article 10 Déposé le 07/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au montant : « 170 000 € », le montant : « 125 000 € »

II. – Aux premières phrases des alinéas 7 et 23, substituer au montant : « 70 000 € », le montant : « 55 000 € »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose une augmentation des seuils des régimes d’imposition des microentreprises et de ne retenir qu'un seul seuil pour chaque type d'activités : 125 000€ pour les activités de ventes et de 55 000€ pour les activités de prestations de services et les activités non-commerciales.

L’objectif est d’atténuer l’impact du doublement des seuils prévu initialement dans l’article 10 du PLF 2018, en adoptant environ la moitié de l’augmentation qui était proposé par le Gouvernement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).