Amendement n° II-130 rect. Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les mots :
la fin de
II. – Remplacer les mots :
le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € »
par les mots :
les mots : « pour avis des projets dont la subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux porte sur un montant supérieur à 150 000 € » sont remplacés par les mots : « des demandes de subventions formulées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux et formule un avis sur les projets dont la subvention porte sur un montant supérieur à 50 000 € »
Objet
L'article L.2334-37 prévoit que, dans les départements, le représentant de l'Etat arrête, chaque année, la liste des opérations qui bénéficient d'une subvention au titre de la DETR.
Les commissions départementales d'élus fixent, pour leur part, les catégories et les limites par catégorie de subvention, et sont chargées de donner un avis sur les projets retenus par le représentant de l'Etat dont la subvention porte sur un montant supérieur à 150.000 €.
Le présent amendement vise à mieux informer les commissions d'élus de toutes les demandes de subventions adressées aux services de l'Etat et à élargir la liste des projets sur lesquels la commission donne son avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).