Amendement n° II-555
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots :
« et dans les communes situées dans une zone de revitalisation rurale. »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le 1° du A du I n'est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt accordé sous condition de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acquérir leur premier logement.
Il constitue un outil d’aménagement du territoire national, via une politique du logement favorisant l’achat de résidence principale sur tout le territoire national. Sa suppression dans les zones C, comportant des zones de revitalisation rurale, est contradictoire avec l’ensemble des politiques publiques destinées à renforcer l’attractivité de ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à maintenir le PTZ dans les zones de revitalisation rurale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).