Amendement n° II-251
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
II. – Le rapport évalue notamment le poids économique et fiscal de ces transferts ainsi que l’évolution historique des transferts sportifs.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport d’information sur les transferts de joueurs dans le secteur du sport.
Aucune information transparente sur le poids économique et fiscal des transferts n’est disponible et c’est une question que les administrés français se pose régulièrement.
Il est donc primordial de permettre à la représentation nationale de pouvoir répondre à leur devoir d’information lorsqu’elle est sollicitée par ses administrés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).