Amendement n° II-421
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette réduction n’est pas applicable aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 30.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la baisse des APL pour les logement social et la réduction du loyer de solidarité qui risque de fragiliser la trésorerie des bailleurs sociaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).