Amendement n° I-1192
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Selon le c du 1° du III de l’article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l’article 16 du PLF2018 vise à supprimer purement et simplement le fonds de soutien aux régions.
La non intégration dans la base de TVA transférée aux régions de 450 millions d’euros correspondant au fonds de soutien à destination des régions créé en 2017, contrevient à l’accord entre les représentants des régions et le précédent Gouvernement, validé par le Parlement à l’article 149 de la loi de finances pour 2017. Elle diminue substantiellement les ressources dont bénéficient les régions alors que celles-ci exercent désormais, en vertu de la loi NOTRe, une compétence exclusive en matière économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).