Amendement n° 246
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 1 076 377 »
le montant :
« 1 028 164 ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement n° 564 adopté par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, le présent amendement vise à tenir compte de la majoration de 339 M€, pour l’année 2017, du montant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) en vue d’assurer le remboursement en une fois de la dette de la société Écomouv’.
Le paiement de ce solde permettra d’éteindre définitivement les remboursements d’une dette dont l’échelonnement, sur les sept années à venir, aurait conduit à une dépense de 49 M€ par an en moyenne jusqu’en 2024.
Ainsi, le présent amendement prévoit, par coordination, comme l’avait annoncé le Gouvernement, d’abaisser le montant de TICPE affecté à l’AFITF de 48,29 M€, cette minoration correspondant à l’annuité 2018 de la dette Écomouv’ initialement budgétée.
Le niveau de dépenses opérationnelles de l’AFITF est, lui, préservé puisqu’il demeure à 2 400 millions d’euros en 2018, contre 2 200 millions d’euros en 2017 et 1 972 M€ en 2016.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).