Amendement n° I-169
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôt, après la référence : « 199 undecies C », est insérée la référence : « , 199 sexdecies ».
« Le 3° s’applique à compter du 1er janvier 2018. »
« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux services à la personne et l’emploi à domicile de bénéficier du plafonnement de 18 000 € qui s’appliquait avant le 1er janvier 2013.
Ce secteur est en effet actuellement soumis au plafonnement de 10 000 €.
Cette disposition, préjudiciable au pouvoir d’achat des ménages, déstabilise en conséquence tout le secteur. En effet, les dispositifs fiscaux de soutien à l’emploi d’un salarié à domicile ne peuvent pas être considérés une niche fiscale utilisée par des contribuables fortunés avec pour unique objectif la réduction de leur imposition.
La création d’un emploi à domicile répond uniquement à un besoin essentiel d’accompagnement, pour 4,5 millions de familles. Il est donc essentiel d’encourager ce secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).