Amendement n° II-643 Sénat

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Éliane Assassi Article 45 bis Déposé le 06/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le 1° de l’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° De 3,5 % à Paris et dans le département des Hauts‑de‑Seine, à l’exclusion des dixième, onzième, douzième, troisième, quatorzième, dix‑huitième, dix‑neuvième et vingtième arrondissements de Paris et des communes des Hauts‑de‑Seine bénéficiaires du fonds de solidarité des communes de la région d’Île‑de‑France, pour lesquelles la limite est fixée à 2,95 % ; ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

Objet

Cet amendement vise à donner aux Transports d’Ile de France les moyens de leur développement et de leur modernisation.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).