Amendement n° CF39

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 44 sexies Déposé le 13/12/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le mot : « consacrés », la fin du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « , la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens. Sur la base de ces informations, le ministre chargé de la recherche publie chaque année un rapport synthétique sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche par ses bénéficiaires. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de rétablir l’article 44 sexies, qui renforce l'information disponible en matière de crédit d'impôt recherche, notamment s'agissant des docteurs, qu'a supprimé le Sénat.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).