Amendement n° II-179

Après le deuxième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce péage ne peut en aucun cas concerner les véhicules d’intérêt général prioritaires. La liste de ces véhicules est définie par décret. »

Cet amendement propose que la dérogation au 1^er alinéa de l’article L. 122‑4 du code la voirie routière qui consacre le principe de gratuité des autoroutes (dérogation qui permet de mettre en place un péage) ne s’applique pas pour l’ensemble des déplacements des véhicules de secours (véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l’incendie, d’intervention des services de déminage de l’État, d’intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d’aide médicale urgente, affecté exclusivement à l’intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires, liste définie par l’article R.311‑1 du Code de la route) et ce sur l’intégralité des autoroutes du territoire français.