Amendement n° II-1374 (2ème Rect)

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au d du 3° du II de l'article L. 621-5-3, les mots : « un taux fixé » sont remplacés par les mots : « des taux fixés », le mot : « peut » est remplacé par le mot « peuvent » .

2° Après l’article L. 621‑5‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑5‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 621‑5‑5. – L’Autorité des marchés financiers peut recevoir des contributions versées à titre volontaire par des associations professionnelles représentant les personnes soumises à son contrôle, en vue du financement de projets d’intérêt commun.

« Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise l’affectation de ces contributions et les associations visées à l'alinéa précédent . 

Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d’intérêt commun, . Cet objet limité vise à préserver l’indépendance de l’Autorité des marchés financiers vis-à-vis des entités régulées.

 Un arrêté du ministre précisera les associations habilitées à verser une contribution volontaire.

 La modification de l’article L. 621‑5‑3 vise à permettre, si nécessaire, d’appliquer plusieurs taux distincts au sein de la fourchette légale.