Amendement n° II-53
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Lors de la réforme du régime fiscal du bénéfice agricole forfaitaire par un régime fiscal de micro-bénéfices agricoles (LFR pour 2015), un fonds d’accompagnement a été créé pour 5 ans (entre 2017 et 2021). Ce fonds a pour objectif de compenser financièrement les agriculteurs concernés par une augmentation des cotisations sociales. 33 millions d’euros d’aides aux agriculteurs étaient prévues sur 5 ans.
Or, le Gouvernement a décidé de supprimer ce fonds d’accompagnement dès 2018. Cette suppression, soudaine et qui fait perdre toute visibilité aux agriculteurs, n’est pas justifiée. Elle fait perdre aux agriculteurs 25 millions d’euros d’ici 2021 alors même qu’ils traversent une crise durable et qu’ils ont besoin d’être soutenu par l’État.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 49 et à maintenir le Fonds d’accompagnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).