Amendement n° II-DN28
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes :
« Une commission composée des représentants des maires des communes, des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des députés et sénateurs, est instituée. Elle est chargée de se prononcer sur les catégories d'opérations prioritaires, les taux minimaux et maximaux de subvention, et sur les subventions portant sur un montant supérieur à 150 000 euros. Ses modalités sont déterminées dans le cadre d’un dialogue entre l’État et les collectivités territoriales, et définies par la loi. »
Exposé sommaire
La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) créée par le présent amendement est dotée de conditions d'attribution centralisées en préfecture et échappe à toute consultation des élus locaux.
Afin d'introduire davantage de dialogue et de transparence, le présent amendement propose la création d'une commission consultative d'élus, chargée de se prononcer sur les modalités d'attribution des subventions au titre de la DSIL, sur le modèle de ce qui existe pour la DETR.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.