Amendement n° I-167 rect. Sénat

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le premier alinéa du A de l’article L. 311‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase, la référence : « du 9° de l’article L. 313‑11 » est remplacée par les références : « des 1° , 2° , 4° , 6° , 7° , 8° et 9° de l’article L. 313‑11, de l’article L. 313‑14, de l’article L. 313‑15 » ;

2° La troisième phrase est supprimée.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement concerne le montant des taxes qui doivent être acquittées pour la délivrance d’un premier titre de séjour. Il a pour objet d'augmenter les cas dans lesquels ce montant est ramené entre 55 et 70 euros, en y intégrant les cartes portant la mention "vie privée et familiale" délivrées au titre de l’article L.311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les cartes délivrées au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.