Amendement n° 333
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Exposé sommaire
1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Économie » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose en :
- une minoration de 20 000 000 € en autorisations d’engagement et de 20 000 000 € en crédits de paiement du programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Statistiques et études économiques » ;
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Stratégie économique et fiscale » ;
2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.
Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 2 835 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.
La minoration sur la mission, de 2 835 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :
- 1 411 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Développement des entreprises et régulations » ;
- 1 424 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Statistiques et études économiques » ;
L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).