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Amendement n° 316 (Rect)

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Adopté Gouvernement ÉTAT B Déposé le 13/12/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 3 206 000 000 € les autorisations d’engagement et de 3 206 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Ce changement concerne le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) ».

2/ La prise en compte des modifications des évaluations de recettes fiscales nettes inscrite dans le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 conduit à minorer les remboursements et dégrèvements de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques de 100 000 000 €. Le présent amendement minore par conséquent les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).