Amendement n° I-567 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéas 155 à 157
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 271 et 272
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement de repli entend exclure de l’assiette du prélèvement forfaitaire unique les plans d’épargne logement (PEL) et les comptes épargne logement (CEL). Les PEL seraient ainsi exonérés d’impôt sur le revenu pendant 12 ans et les CEL complètement exonérés d’IR, comme ils l’étaient jusqu’à présent. En effet, inclure les PEL et les CEL dans le champ du PFU pèsera sur les plus petits épargnants, augmentant de la sorte les inégalités fiscales.
En outre, cet amendement vise à maintenir la prime épargne logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).