Amendement n° I-1099

À la fin du II de l’article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, la date : « 1^er janvier 2019 » est remplacée par la date « 1^er janvier 2018 ».

Le présent amendement vise à avancer au 1^er janvier 2018 l’obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs utilisateurs à l’administration fiscale.

En théorie, les revenus tirés par les utilisateurs de leurs activités sur ces plateformes sont imposés dans les conditions de droit commun – le plus souvent à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), mais aussi à l’impôt sur les sociétés dans le cas d’une société présente sur une plateforme.

En pratique, pourtant, les revenus sont très rarement déclarés, très rarement contrôlés, et in fine très rarement imposés. Il en résulte une perte de recettes pour l’État, une insécurité juridique pour le contribuable, et une concurrence déloyale pour certains secteurs.

Prévue par l’article 24 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, l’applicabilité de cette mesure a été repoussée à la demande du précédent Gouvernement au 1er janvier 2019.

Mais l’impact économique et fiscal de ce mécanisme justifie que l’on avance la date d’applicabilité de cette mesure au plus tôt. Il est donc proposé d’en avancer l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018.