Amendement n° II-560

Cet amendement propose le report de la mise en œuvre des nouvelles modalités de financement des aides au poste, du 1^er juillet au 31 décembre 2018. Ces nouvelles modalités induisent 8 M€ d’économie sur le montant global des aides au poste. Le report au 31 décembre 2018 d’une telle mesure permettra la poursuite des travaux sur le modèle de l’Entreprise Adaptée menés par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle auprès du secteur des entreprises adaptées.

En 2017, 332,1 M€ d’aides au poste finançaient 23 036 aides au poste. Pour financer 24 306 ETP en 2018 ce sont 346,47 M€ qui doivent être mobilisés jusqu’au 31 décembre 2018.

Il est proposé de financer cette augmentation de 8 M€, induite par le décalage de 6 mois, par une minoration à due concurrence des crédits du programme 103, c’est à dire l’investissement dans la formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiés. Cela représente un transfert de crédit de l’action n°04 Plan d’investissement des compétences du programme 103 (axe 1 Formation d’un million de demandeurs d’emploi faiblement qualifiées) vers l’action n°2 Amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché de l’emploi du programme 102 (sous-action n°2 Accompagnement des publics les plus en difficulté).

Depuis 2005, les Entreprises Adaptées mettent en œuvre des solutions dynamiques de création d’emplois. Il faut mettre en œuvre le « contrat de développement responsable et performant du secteur adapté » signé en mars 2017.

À noter que pour 1 000 aides au poste créées, soit 14 M€ engagés, l’économie budgétaire moyenne lié au retour à l’emploi est de 27 M€. Si bien qu’à chaque fois qu’un travailleur handicapé trouve un emploi dans une Entreprise Adaptée, cela représente une économie moyenne de 10 000 € pour la collectivité.