Amendement n° I-232 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 960 322 000 €
par le montant :
27 550 322 000 €
II. – Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’accroissement du prélèvement sur recettes résultant des dispositions ci‑dessus est compensée à due concurrence la baisse du taux du crédit d’impôt au III de l’article 244 quater C du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement, de repli, vise à garantir les ressources financières des Départements en matière sociale. Plus globalement, c’est l’ensemble des ressources des collectivités territoriales qui est aujourd’hui mis en risque suite aux baisses importantes des dotations opérées ces dernières années.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).