Amendement n° I-CF110
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. A l’alinéa 41 substituer au nombre « 30 » le nombre « 100 » ;
II. La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principale de l’impôt sur la fortune immobilière.
Il s’agit notamment de ne pas pénaliser ceux dont la propriété principale s’est appréciée sans qu’ils ne disposent forcément de revenus importants leur permettant de s’acquitter de l’IFI sans vendre leur bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).