Amendement n° II-CL33

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres et mal informés. Dans ce cadre, ce rapport évalue le coût nécessaire en termes humains et financiers pour que ces exclus de l’état de droit puissent accéder à une bonne information et bénéficient d’un appui financier pour avoir recours à des auxiliaires de justice.

II. – Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant cinq représentants de l’administration, à savoir cinq membres de l’inspection générale de la Justice, cinq représentants des syndicats des magistrats, agents des services pénitentiaires et avocats, à savoir le Syndicat de la Magistrature, le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière, CGT Pénitentiaire, UFAP-UNSA Justice, et le Syndicat des avocats de France, ainsi que cinq associations, à savoir l’Observatoire International des Prisons, Ban Public, le GENEPI, l’Association nationale des visiteurs de prison, la Ligue des droits de l’homme.

A l’instar du phénomène de « non recours » aux minimas sociaux, de nombreux citoyen-e-s, justiciables, ne font pas valoir leurs droits qui ont été méconnus par manque d’information, manque de moyens et d’accès au service public de la justice (les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle peuvent se révéler complexes).  Il est nécessaire de chiffrer ce phénomène, contre lequel l’Etat doit nécessairement lutter par la mise en œuvre de mécanismes d’information (maisons d’accès aux droits renforcés), ainsi que d’un accès soutenu et simplifié à des conseils juridiques et à un avocat, par exemple.

Cette situation de « déni de justice » par manque d’information et de moyens financiers est intolérable, eu égard en particulier au droit au recours consacré par la Constitution, et qui fonde notre état de droit. Y mettre fin implique donc la nécessité pour le Parlement de disposer d’une information objective et claire sur l’évolution des finances publiques pour consacrer pleinement ce droit. Dans ce cadre, le rapport d’information que nous proposons devra être produit par un groupe de travail associant quatre représentants de l’inspection générale de la Justice, cinq représentants des syndicats de magistrats, agents pénitentiaires et avocats, ainsi que cinq associations.