Amendement n° II-1148

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s’en acquitter.

Par cet amendement, nous pourrons disposer d’une information complète et précise sur la nature des « remises gracieuses » qui sont octroyées par les administration fiscales.

En effet, ces « remises gracieuses » ou non recouvrement sont-elles réellement des aides aux contribuables pauvres, désargentés, ainsi que les petites entreprises laborieuses, ou au contraire est-elle utilisée pour des contribuables riches et des grandes entreprises qui pourraient s’en acquitter.