Amendement n° I-CE31
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par le VI suivant :
« VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er février 2018, un rapport étudiant les possibilités de rapprochement et de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat. »
Exposé sommaire
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint, les chambres de métiers et de l’artisanat et les chambres de commerce et d’industrie voient leurs ressources diminuer régulièrement, ce qui réduit d’autant leur capacité à remplir leurs missions.
L’hypothèse d’un rapprochement, voire d’une fusion, des deux réseaux fait partie des options que le législateur devrait pouvoir étudier dans l’optique de préserver la contribution de chacun de ces deux réseaux à la formation et à l’accompagnement des entreprises sur les territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).