Amendement n° CF160
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2 et l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’en revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale.
L’article 12 bis est issu d’un amendement de M. Mohamed Laqhila, visant à permettre un retrait anticipé des contrats « article 83 » et des contrats « Loi Madelin ».
Le Sénat a élargi cette disposition à certains cas où le contrat ne comporte pas de clause de sortie anticipée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).