Amendement n° I-CF45

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté Mme Lise Magnier (AGIR-E) Article 12 Déposé le 05/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I.- A l’alinéa 17, après les mots « prises en compte », insérer les mots « la résidence principale ».

II.- Supprimer l’alinéa 41.

III - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L'objet de cet amendement est de sortir de l'assiette de l'IFI la résidence principale. On ne peut, en effet, considérer qu'être propriétaire de sa résidence principale, au prix de sacrifices souvent importants, constitue une rente.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).