Amendement n° I-829
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le seuil de 100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe, au sens de l’article 223 A. »
II. – Le I s’applique à compter des périodes d’imposition s’achevant le 31 décembre 2017.
Exposé sommaire
Les grandes entreprises sont celles qui bénéficient le plus du CIR. Or, comme la Cour des comptes l’a indiqué par le passé, le régime actuel du CIR est largement optimisé par les groupes capitalistiques. Des stratégies d’optimisation visant à maximiser l’avantage fiscal au titre du CIR peuvent se développer et ainsi augmenter significativement le coût de la dépense fiscale.
Le présent amendement propose donc de recentrer le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).