Amendement n° I-629 Sénat
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 270
Après la référence :
1 du II,
insérer les mots :
la référence : « au II de l’article 125-0 A » est remplacée par les références : « au 1 ou au 2 du II de l’article 125-0 A » et
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).