Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-1251

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Philippe Vigier (DEM) Article PREMIER Déposé le 13/10/2017 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Le montant annuel des dépenses fiscales ne peut excéder 89,8 milliards d’euros en 2018. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à diminuer de 10 milliards les dépenses fiscales.

Sans effort d’économies supplémentaires, leur montant devrait en effet s’élever à 99,8 milliards d’euros en 2018.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).