Amendement n° II-CF206
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le flux migratoire à destination de Mayotte est de plus en plus important et cette question ne peut être repoussée à 2020. Si la loi du 7 mars 2016 avait prévu de mettre en place le contrat d’intégration républicaine (CIR) à Mayotte, c’est que les moyens nécessaires ont été évalués pour sa mise en place progressive dès janvier 2018 et ainsi programmer sa préparation entre 2016 et 2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.