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Amendement n° I-CF213

LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Paul Mattei (DEM) Article 11 Déposé le 06/10/2017 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

1° A l’alinéa 6, substituer au nombre : « 12,8 » le nombre : « 14,5 »

2° En conséquence, procéder à la même coordination aux alinéas 27, 46, 180, 196, 205, 212, 225 et 244.

Exposé sommaire

Cet amendement vise, en augmentant le taux du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 à 14,5 %, à générer des gains budgétaires permettant, lors de la discussion du PLFSS, de relever le seuil de déclenchement de l’application de la CSG à 1500 € au lieu des 1200 € actuellement envisagés, et ainsi d’éviter une privation de ressources trop brutale pour les ménages modestes de la classe moyenne.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).