Amendement n° II-DN9
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« avril »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à laisser plus de temps aux bailleurs sociaux pour s'accorder sur une mutualisation financière afin de réaliser les réductions de loyer de solidarité imposées par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.